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NOTE D’INFORMATION SUR LE TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELS

 

Messieurs,

Nous vous informons que, pour l’instauration et l’exécution des rapports contractuels avec votre société, notre organisation détienne des données relatifs à votre société.
Ces données ont étés acquises verbalement, directement ou par tiers. Les données sont qualifiées comme personnels suivant la loi 196/2003 – code de protection des données personnels.

Nature des données traités

Nous traitons vos données fiscaux et de nature économique qui sont nécessaires pour l’exécution des rapports contractuels avec votre société.
Nous ne possédons pas des données qualifiées comme sensibles (art. 4/4 du code) ou judiciaires (art.4/e du code).

But du traitement

Vos données sont utilisées en relation aux exigences contractuelles et pour permettre une gestion efficace des rapports financiers et commerciales.
Les données seront traitées pour toute la durée du rapport contractuel et pour finalités administratives et commerciales.

Modalité du traitement

Le traitement des données a lieu par des moyens informatiques ou de papier.
Les procédures garantirons toujours la sécurité et le caractère confidentiel.

Obligation et faculté de fournir les données

Pour ce qui concerne les données que nous devons connaître, pour accomplir les obligations de loi, leur non – communication de votre part entraînera l’impossibilité d’instaurer ou continuer le rapport.
Pour ce qui concerne les données que nous ne sommes pas obligés à connaître, leur non-communication de votre part sera évalué chaque fois et ça déterminera les décisions suivantes que seront rapportées à l’importance, pour notre organisation, des données demandées et pas fournies.

Qui aura connaissance des données

Les catégories suivantes peuvent avoir connaissances des données, comme personnes responsables du traitement.
Les catégories, nommées par Fogal Refrigeration srl , titulaires du traitement sont :

  • Cadres, administrateurs et commissaires aux comptes.
  • Bureau du registre et secrétariat
  • Personnes préposées à la comptabilité et à la facturation
  • Personnes préposées a la commercialisation des services
  • Agents et représentants

Communication et diffusion

Vos données ne seront pas diffusées.
Nous pourrons communiquer vos données à un ou plusieurs sujets en ces termes :

  • aux sujets qui peuvent accéder aux données par loi
  • aux sujets qui ont besoin d’accéder a vos données pour des finalités auxiliaires au rapport qui existe entre notre et votre société, dans les limites nécessaires pour exercer des tâches auxiliaires (voir pour exemple les institutes de crédit et les transporteurs)
  • aux sujets nos consultants externes, dans les limites nécessaires pour exercer leur tâches chez notre société.

Vos droites

Veuillez trouver ci-joint une partie de l’article 7 du loi 196/2003 pour vous rappeler que vous pouvez exercer les  droites suivants :

  • Obtenir la confirmation de l’existence des vos données personnels et la communication en forme intelligible
  • Obtenir l’indication de l’origine des données personnels des modalités et des buts du traitement
  • Obtenir la mise à jour, la rectification ou l’intégration des données
  • Obtenir l’effacement, la transformation en forme anonyme ou le blocage des données traités en violation de loi
  • Obtenir l’effacement, la transformation en forme anonyme ou le blocage des données pour lesquelles la conservation n’est pas nécessaire en relation au buts pour lesquels les données ont étés demandés
  • Vous opposer, pour des motives légitimes au traitement des données
  • Vous opposer, pour des motives légitimes au traitement des données dans le but de l’envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou pour études de marché ou communications commerciales.

Pour exercer ces droits, veuillez vous adresser au titulaire du traitement: la société Fogal Refrigeration srl

 

Salutations distinguées

FOGAL refrigeration srl

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